
Le 28e régime, nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes Jean-Jacques Pluchart La table-ronde a pour objet d’étudier le projet européen de nouveau statut de société européenne, intitulée provisoirement « 28e régime » (s’ajoutant aux 27 régimes nationaux), EU Inc ou Societas Europaea Unificata. La Commission européenne a...











