Le 28e régime, nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Jean-Jacques Pluchart
La table-ronde a pour objet d’étudier le projet européen de nouveau statut de société européenne, intitulée provisoirement « 28e régime » (s’ajoutant aux 27 régimes nationaux), EU Inc ou Societas Europaea Unificata. La Commission européenne a présenté au Conseil le 18 mars 2026, une proposition de règlement instaurant un nouveau statut de société qui viendrait compléter l’organisation des services du marché intérieur ( directive Bolkenstein de 2009). Il s’ajouterait aux statuts peu adoptés de Société Européenne et de Groupement Européen d’Intérêt Économique. Le statut d’EUInc est plutôt destiné aux PME, PMI et ETI européennes innovantes.
Michel Cojean (AEFR) a déclaré en introduction que ce statut serait surtout destiné aux start’ups et scale-ups innovantes. Il viserait à favoriser leur financement en phase de développement (« vallée de la mort ») . Il répondrait aux propositions des rapports Draghi- Letta et Noyer-Kukies, qui visent à renforcer la compétitivité des entreprises européennes face aux industries et services américains et asiatiques.
Didier Martin (cabinet Bredin Prot) précise que le statut EUInc serait entièrement numérique avec un enregistremeent en moins de 48 heures sur un unique portail européen. Il ne comporterait pas d’obligation de capital minimum et permettrait d’accéder aux marchés financiers. La création de ce statut soulèverait cependant plusieurs difficultés : comment le concilier avec les cadres juridiques nationaux en matière de stock-options, de droit du travail, de droit de l’insolvabilité…
Christian Noyer (ex gouverneur de la Banque de France) soutient que ce statut doit être à la fois « simple, flexible et digital». Il doit être conforme aux principes du droit euroépen. Il souligne l’intérêt de ce projet destiné à lever des capitaux de 50 à 100 millions € afin de financer des scale ups avec des fonds de pension européens et étrangers.
André Trade (juriste de la Commission européenne) précise que le projet est porté par un règlement suivant l’article 114 du traité, qui doit être validé par le Conseil à une majorité qualifiée, et non par une directive (validable à l’unanimité). C’est pourquoi le projet reflete une visison minimaliste du cadre juridique de l’entreprise européenne. Il ne s’inscrit que dans le droit des sociétés, ce qui soulève des problèmes de compatibilité avec les autres branches du droit.
Martin Guesdon (juriste au Ministère français de la Justice) trouve trois avantages à ce statut : il peut attirer les investisseurs étrangers ; il favorise les créations d’entreprises en Europe ; il stabilise le cadre juridique de la création d’entreprise. Mais il soulève des problèmes de valorisation des actifs et de protection des financeurs et des créanciers. Il s’interroge sur la juridiction compétente en cas de litiges. Sandrine Mesnard (DG du Trésor) s’interroge en outre sur les référentiels comptables et normatifs applicables par UEInc et sur le régime fiscal du siège légal ou opérationnel de l’entreprise.
Alain Clot (France fintech) rappelle que le marché europén est victime actuellement d’un véritable exode des talents au service des fintechs vers le marché américain, car le marché européen est incapable de lever les capitaux requis (environ 10 milliards par an) pour développer ses 14 pépites et ses 100 fintechs. Il rappelle qu’en France plus de 6000 milliards€ d’épargne sont en compte courant ou en placements garantis à court terme, et ne contribuent pas au financement des jeunes entreprises innovantes. Il estime que ce statut éviterait la recherche de niches fiscales par ces dernières plutôt que la conquète d’opportunité d’investissements productifs.
René Repassy (député européen et professeur de droit européen) se montre pessimiste sur les chances d’une adoption rapide de ce statut, en raison des débats qu’il suscitera au sein du Conseil et du Parlement européens. Il n’est pas sûr que ce staut protègerait suffisamment les contrats et les intérêts publics, notamment fiscaux. Il critique également l’appellation EUInc empruntée au modèle américain.
A cours de la table ronde animée par Pervenche Berès (présidente de l’AEFR), tous les orateurs ont reconnu le caractère stratégique du projet, qui est essentiel à la reconquète d’avantages concurrentiels par l’Europe face aux Etats Unis et à la Chine. Mais ils sont également unanimes à reconnaitre que sa mise en œuvre sera longue et difficile en raison de l’importance des enjeux qu’il mobilise et des interfaces qu’il comporte avec les autres branches juridiques européennes et nationales, notamment avec la cogestion allemande.
