Jean-Jacques Pluchart
La Directive 2022/2464 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises siégeant dans l’Union européenne – également appelée directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive ) – fixe un nouveau cadre pour le reporting extra-financier des entreprises cotées ou non cotées, les grandes entreprises, les ETI et les PME. Sa mise en œuvre doit s’étaler sur la période de 2024 à 2026. Sa transposition dans les droits nationaux devait intervenir au plus tard le 6 juillet 2024, mais la Commission européenne a du adresser le 26 septembre, un avertissement à 17 Etats-membres, dont l’Allemagne, pour retard dans la transposition. Cette remontrance a suscité des réactions dans plusieurs pays de l’Union – et notamment en Allemagne – où des élus ont qualifié de « technocratique » le processus de régulation, déclarant que la CSRD était en l’état difficilement applicable, notamment par les ETI et les PME. Son application prématurée risquerait de peser sur la compétitivité des entreprises du Vieux continent et ainsi, d’engendrer une distorsion de concurrence entre les industries européennes et les industries notamment américaines et chinoises. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la CSRD a confirmé que sa mise en œuvre en Allemagne entraînerait des surcoûts de mise en conformité évalués à 1,6 milliard d’euros pour les seules entreprises allemandes. Cette estimation a été évidement contestée par les défenseurs de la cause écologique.
Mais la Commission de Bruxelles a reconnu la validité de cet argument et a proposé de limiter le handicap des entreprises européennes en réduisant de 25% leurs exigences en matière d’information extra-financière. Dans son programme, présenté en novembre 2024, la Présidente de la Commission a réaffirmé l’importance de l’Accord de Paris (2015) mais a ouvert la possibilité d’un assouplissement du calendrier de la transposition et de l’application de la CSRD.
Le débat vient d’être relancé après les dernières déclarations du nouveau président américain, affirmant sa volonté de retirer les Etats Unis de l’accord de Paris et de libérer le marché américain de certaines obligations environnementales et sociales. En effet, l’ISSB (International Sustainability Standards Board) a publié le 26 juin 2023 les normes IFRS S1 et S2 (Sustainability 1 & 2) qui sont applicables seulement à titre volontaire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 par les sociétés cotées de toutes nationalités, tandis que la Commission européenne a adopté, le 31 juillet 2023, les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), plus contraignantes dont la conformité dans l’Union européenne a été rendue obligatoire par la CRSD. La régulation de la transition environnementale demeure donc en débat au sein de l’Union européenne.
