Une nouvelle réforme du crédit à la consommation pour lutter contre le surendettement

Nadia Antonin

La Banque de France tire la sonnette d’alarme : d’après le dernier baromètre mensuel de l’inclusion financière publié le 11 décembre 2025,  le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France a augmenté de 8,9 % sur les onze premiers mois de l’année 2025 par rapport à la même période de 2024. Cette hausse s’est intensifiée en novembre 2025, avec une hausse de 12,8 % par rapport à novembre 2024.

En outre, d’après l’enquête typologique 2024 de la Banque de France parue en février 2025, près d’un dossier d’endettement sur deux (43 %) comporte au moins un crédit à la consommation.

L’essor du crédit à la consommation

Eu égard aux évolutions technologiques et aux changements d’habitudes des consommateurs, le crédit à la consommation a connu un fort développement ces dernières années. Il constitue un levier essentiel pour les ménages français. Il leur permet de financer des projets personnels comme une voiture, un voyage, de l’électroménager, ou bien combler des difficultés de trésorerie. Par ailleurs, il représente une activité stratégique pour les organismes bancaires et financiers.

Le crédit à la consommation est un crédit consenti aux particuliers pour l’achat d’un objet fabriqué, par opposition au crédit à la production consenti au fabricant.

Il concerne les opérations autres que celles liées à l’immobilier. Son montant est compris entre 200 € et 75 000 € et sa durée de remboursement est supérieure à trois mois.  Il est encadré par le Code de la consommation fixant un ensemble de règles relatives au contenu et à la conclusion du contrat.

Il existe plusieurs formes de crédit à la consommation :

– le prêt personnel qui permet de financer un projet sans avoir à justifier l’utilisation des fonds ;

– le crédit affecté lié à l’achat d’un bien ou d’un service précis ;

– le crédit renouvelable consistant en une ouverture de crédit, accessible à tout moment et qui se renouvelle au fil des remboursements ;

– la location avec option d’achat qui permet de louer un bien (pour un usage non professionnel) avec la faculté de l’acheter à la fin du contrat à un prix fixé dès le départ ;

– le microcrédit personnel qui concerne les personnes n’ayant pas accès aux crédits bancaires traditionnels, en raison de faibles revenus ou d’une situation de précarité financière.

Crédit à la consommation et surendettement

Séduisant en apparence, le crédit à la consommation peut rapidement devenir un piège financier si l’on n’en maîtrise pas les rouages. Il est considéré comme favorisant le surendettement, c’est-à-dire une situation dans laquelle une personne (ou un ménage) n’arrive plus à honorer ses dettes (mensualités d’emprunt, découverts bancaires, loyers, etc.).

Le surendettement s’est développé à la fin des années 1980 suite à la levée de l’encadrement du crédit dans un contexte de forte croissance du crédit à la consommation. En dépit du vote de la loi Neiertz en décembre 1989 visant à lutter contre le surendettement, le nombre de dépôts de dossiers n’a cessé de croître. Face au flux grandissant des dossiers, le gouvernement a fait adopter le 1^er juillet 2010 la loi Lagarde qui impose une règlementation stricte des crédits à la consommation d’un montant compris entre 200 € à 75 000 € et ayant une durée minimale de 3 mois.

Pour contourner la loi Lagarde, deux nouveaux types de prêts, non soumis aux dispositions du Code de la Consommation, sont apparus : le « paiement fractionné », qui consiste à payer un achat en 3 ou 4 fois, et le « mini-crédit », qui est un prêt de quelques centaines d’euros. Ces facilités de paiement rapides, souvent perçues comme anodines, ont entraîné de plus en plus de Français dans le surendettement. En 2024, 17 % des dossiers de surendettement contenaient un mini-crédit ou un paiement fractionné, contre seulement 1 % en 2022 et 7 % en 2023 (Source : Observatoire de l’inclusion bancaire).

Cette forte progression du surendettement a poussé le gouvernement français à transposer, par ordonnance du 3 septembre 2025, la directive européenne (UE) 2023/2025 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.

Durcissement des conditions d’accès au crédit à la consommation

Cette nouvelle réforme, qui doit entrer en application le 20 novembre 2026, vise à encadrer plus strictement l’accès au crédit et à renforcer la protection des emprunteurs. Les nouvelles dispositions sont les suivantes :

– un élargissement du périmètre de la réglementation du crédit à la consommation : jusqu’à présent, seules les opérations comprises entre 200 € et 75 000 € étaient encadrées. Les nouvelles règles s’appliqueront du premier euro jusqu’à 100 000 €, et incluront dans le périmètre le paiement fractionné, le mini-crédit, le découvert bancaire et la location avec option d’achat ;

– une étude minutieuse de la solvabilité de l’emprunteur et une consultation du Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France avant toute signature du contrat ;

– une publicité très encadrée. Celle-ci doit être « claire, loyale et non trompeuse » ;

– un renforcement des obligations d’information avant la signature du contrat. La fiche préalable normalisée à l’émission de l’offre (FIPEN) remise à l’emprunteur va devoir décrire de manière précise les caractéristiques du contrat ;

– un accompagnement de l’emprunteur rencontrant des difficultés financières. Le prêteur devra l’accompagner en lui proposant des solutions autour d’une renégociation, d’un rééchelonnement, d’un étalement, d’un allongement de la durée du prêt…  et l’orienter vers des services de conseil ;

– un nouveau pouvoir de sanction : le contrôle et les sanctions seront désormais confiés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Cette nouvelle réforme du crédit à la consommation pour lutter contre le surendettement vient moderniser en profondeur les dispositions applicables en France afin de protéger les emprunteurs et d’harmoniser les règles au niveau européen. Elle introduit une exigence de transparence, d’éthique et de responsabilité.