Le cabinet juridique Debouzy a organisé une série de conférences sur les enjeux de l’IA générative, destinées aux juristes d’entreprises et aux managers. Le club Turgot a été convié le 18 novembre 2025 à la conférence animée par les avocats Desrousseaux et Pérot, spécialistes du droit des brevets et des droits d’auteur.
Le règlement général de l’UE sur la protection des données (RGDP) édicté en 2016, régit en Europe la façon dont les données à caractère personnel des personnes physiques peuvent être traitées et transférées. Il a été renforcé en 2024 par certaines dispositions du règlement européen sur IA Act. Aux Etats Unis, les données sont notamment protégées par la loi Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act (USA Patriot Act). En principe, les données sont sous opt-out et ne font c pas l’objet d’opt-in (données protégées non exploitables). Elles sont alors en principe utilisables en phase d’apprentissage de l’application, mais en phase d’exploitation, elles ne peuvent être reproduites intégralement en réponse aux prompts des utilisateurs. Elles ne peuvent être transformées ou reproduites que partiellement. Des marquages numériques des créations ou des inventions permettent de mieux identifier les données traitées.
Au stade de l’exploitation des résultats de l’application, il est diffcile de mesurer leur degré de création ou d’invention. Les deux avocats constatent une multiplication des contentieux pour contrefaçon ainsi que des négociations ou des transactions en vue du partage de la valeur créée par l’IA à partir d’inventions brevetées ou de créations intellectuelles protégées. La tendance serait à la négociation plutôt qu’au contentieux car la contrefaçon est difficile à démontrer. Dans l’ensemble, les avocats estiment que les réglementations actuelles des brevets, des droits d’auteur et du secret professionnel sont suffisantes pour protéger les inventeurs et les créateurs. La mutiplication des affaires jugées et des cas d’usage devrait suffire à établir une jurisprudence et à stabiliser les pratiques.
Jean-Jacques Pluchart
